Le contrat de travail en liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire entraîne la cessation immédiate de l’activité de la société, sauf autorisation de poursuite exceptionnelle d’activité.
Les postes de travail sont supprimés et la rupture de l’ensemble des contrats de travail est donc inévitable, sauf possibilité de reclassement.
Lorsque le Tribunal autorise la poursuite de l’activité, la rupture des contrats de travail intervient à l’issue du maintien de l’activité autorisée par le Tribunal.
Les salaires et les sommes qui vous sont dues à l’occasion du licenciement (préavis, congés payés, indemnités de licenciement) feront également l’objet d’une avance par l’AGS.
La procédure de licenciement pour motif économique en liquidation judiciaire
Dans le cas où vous êtes salarié d’une entreprise de moins de 10 salariés :
La procédure débute par un entretien préalable, vous serez invité à vous présenter à notre étude par lettre recommandée.
Lors de cet entretien, il vous sera exposé les conséquences de la liquidation judiciaire sur votre contrat de travail et l’ensemble des droits attachés à la rupture de votre contrat de travail (CDI, CDD etc).
Si vous répondez aux critères, il vous sera proposé le bénéfice du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), dispositif mis en place par POLE EMPLOI consistant à accélérer votre retour à l’emploi.
Vous disposerez d’un délai de réflexion de 21 jours à compter du lendemain de la remise du document Pendant ce délai, il est conseillé/impératif d’obtenir un entretien d’information avec un conseiller de POLE EMPLOI, destiné à éclairer votre choix.
Si vous n’avez pas pu assister à l’entretien préalable, vous devez nous adresser dans les meilleurs délais la liste des pièces sollicitées pour l’entretien préalable et la fiche de renseignements jointes à la lettre de convocation.
Une lettre vous notifiant votre licenciement vous sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception avec le dossier du Contrat de Sécurisation Professionnelle. Il conviendra de nous retourner dès réception, le récépissé du document de présentation du Contrat de Sécurisation Professionnelle (Volet 2), dûment complété et signé.
Dans le cas où vous êtes salarié d’une entreprise de plus de 10 salariés, dotée d’instances représentatives du personnel :
Les instances représentatives du personnel (délégués du personnel ou membres du comité d’entreprise) sont consultées sur le projet du licenciement économique envisagé.
Vous n’êtes pas convoqué en entretien préalable au licenciement économique.
Les instances représentatives du personnel organisent une réunion avec les salariés pour les informer de la procédure et leur expliquer l’ensemble de leurs droits vus avec le Liquidateur Judiciaire lors de la réunion de consultation.
Une lettre vous notifiant votre licenciement vous sera adressée par voie recommandée avec accusé de réception avec le dossier de Contrat de Sécurisation Professionnelle. Il conviendra de nous retourner dès réception, le récépissé du document de présentation du Contrat de Sécurisation Professionnelle (Volet 2), dûment complété et signé.
La rupture de votre contrat de travail
CAS n°1 : acceptation de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle :
Si vous acceptez la proposition de reclassement personnalisé : vous devez remettre le bulletin d’acceptation dûment signé avant la fin du délai de réflexion et la demande d’allocation de sécurisation professionnelle qui vous a été remise dûment complétée.
Dans cette hypothèse votre contrat de travail est rompu d’un commun accord à l’expiration de votre délai de réflexion.
Vous sortez des effectifs de la société qui vous emploie en tant que salarié. Vous percevrez toutes les indemnités de rupture auxquelles vous avez droit, à l’exception de votre indemnité de préavis dans la limite de 3 mois.
CAS n°2 : refus de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle
En cas de refus de votre part de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle, ou si vous ne répondez pas dans le délai imparti, la lettre de licenciement que vous recevrez vaudra notification de votre licenciement.
Votre préavis courra alors à compter de la date de présentation de la présente lettre par la poste à votre domicile et ne sera pas travaillé. Votre contrat de travail prendra fin à l’issue de ce préavis.
Les documents consécutifs à la rupture et le règlement du solde de tout compte
Si vous avez accepté le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle,) l’attestation employeur sera adressée directement à votre Pole Emploi de rattachement. Quant au certificat de travail, il vous sera directement adressé.
Si vous refusez le CSP, nous vous adresserons un certificat de travail et une attestation employeur avant le terme de votre préavis.
A la fin du délai de réflexion relatif au Contrat de Sécurisation Professionnelle, il sera procédé au calcul de votre solde de tout compte.
Le règlement se fait par virement ou chèque à votre ordre, sauf à ce que vous souhaitiez expressément qu’il soit adressé à votre avocat, à l’ordre de la CARPA.
La rupture anticipée des contrats à durée déterminée :
Le CDD (Contrat à Durée Déterminée), le contrat de professionnalisation et le contrat d’apprentissage :
Comme un contrat à Durée Indéterminée, vous êtes convoqué à un entretien préalable à la rupture par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Votre contrat de travail prend fin à la première présentation de votre lettre de rupture.
En raison de la rupture anticipée de votre contrat de travail et sous réserve de la régularité de votre dossier, vous percevrez dans le cadre de votre solde de tout compte une indemnité correspondant à la totalité des salaires qui vous auraient été payés si votre contrat avait été poursuivi.
